Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il s'adresse à un public spécifique en situation de mobilité (étudiants, apprentis, salariés en mission).
Conditions d'utilisation
Le logement doit être meublé. Le locataire doit justifier d'une situation entrant dans l'une des catégories prévues par la loi : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire service civique, mutation professionnelle, mission temporaire.
Caractéristiques
Durée 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Dépôt de garantie interdit (seule la garantie Visale est acceptée). Préavis locataire : 1 mois. Pas de droit au maintien dans les lieux au-delà du terme.
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
Garant (caution)
Le garant est une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les loyers et charges à la place du locataire si celui-ci est défaillant. L'engagement prend la forme d'un acte de cautionnement.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.