Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
Bail vide vs bail meublé
Bail vide : durée minimale 3 ans (6 ans si bailleur personne morale), congé locataire 3 mois, congé bailleur 6 mois motivé. Bail meublé : durée minimale 1 an, 9 mois pour étudiant, congé locataire 1 mois, congé bailleur 3 mois motivé.
Mentions obligatoires
Identités des parties, surface habitable (Loi Boutin), date de prise d'effet, durée, montant du loyer et des charges, modalités de paiement, dépôt de garantie, clause d'indexation IRL (si révision souhaitée), annexes (DPE, ERP, notice d'information, état des lieux).
Bail signé électroniquement
La signature électronique d'un bail est légalement valable depuis 2000 (loi n° 2000-230). Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, à condition de respecter le règlement eIDAS (signature avancée ou qualifiée).
Termes connexes
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
État des lieux
L'état des lieux est un constat écrit et contradictoire de l'état du logement, établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Il sert de référence pour évaluer d'éventuelles dégradations.
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle doit être délivrée gratuitement, à la demande du locataire.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.