Charges récupérables
Les charges récupérables sont les dépenses que le bailleur peut faire payer au locataire en complément du loyer. Elles couvrent l'entretien courant et certains services (eau, ascenseur, espaces verts).
Liste limitative
Fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Comprend notamment : eau froide et chaude, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, espaces verts, taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les grosses réparations (article 606 du Code civil) restent à la charge exclusive du bailleur.
Modes de récupération
Provision mensuelle régularisée annuellement (location vide), ou forfait de charges sans régularisation (location meublée, sur option). Dans le premier cas, le bailleur doit fournir au locataire un décompte annuel détaillé et tenir les justificatifs à sa disposition pendant 6 mois.
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
Loi du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 est le texte fondateur du droit des baux d'habitation en France. Elle encadre les locations à usage de résidence principale, vides comme meublées.
Gérer un bien sans se perdre dans le jargon
Bloopi génère automatiquement bail conforme ALUR, quittances et révisions IRL — vous n'avez plus à mémoriser chaque acronyme. Gratuit pour 1 bien.
Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.