Loi du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 est le texte fondateur du droit des baux d'habitation en France. Elle encadre les locations à usage de résidence principale, vides comme meublées.
Champ d'application
S'applique aux locations à usage de résidence principale (logements vides et, depuis la loi ALUR de 2014, également meublés). Elle fixe les règles de durée du bail, de congé, de révision du loyer, de dépôt de garantie, de quittance, et de relations entre bailleur et locataire.
Articles clés
Article 17-1 : révision IRL. Article 21 : quittance gratuite obligatoire. Article 22 : dépôt de garantie. Article 15 : congé bailleur (motif, délais). La loi a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment par la loi ALUR (2014), la loi ELAN (2018) et la loi Climat & Résilience (2021).
Termes connexes
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
IRL — Indice de Référence des Loyers
L'IRL est l'indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence légale unique pour réviser un loyer en France.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations).
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle doit être délivrée gratuitement, à la demande du locataire.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.