Surface Loi Boutin
La surface Loi Boutin désigne la surface habitable d'un logement, telle que définie par la loi du 25 mars 2009. Elle doit obligatoirement figurer dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.
Définition de la surface habitable
Surface de plancher construite, déduction faite des cloisons, murs, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas prises en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, sous-sols, combles non aménagés, garages, terrasses, balcons.
Différence avec la Loi Carrez
La Loi Carrez s'applique aux ventes de lots en copropriété ; la Loi Boutin aux locations. Méthodes de calcul similaires, mais champ d'application et seuils de tolérance différents (Carrez : 1/20e ; Boutin : pas de seuil légal, mais le locataire peut obtenir une réduction de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée).
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.