Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
Ce que la loi ALUR a changé
Bail type réglementaire (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), annexes obligatoires (DPE, ERP, notice d'information), encadrement des honoraires de location, encadrement expérimental des loyers en zones tendues, nouvelles règles de copropriété.
Bail conforme ALUR : à quoi ressemble-t-il ?
Un bail ALUR suit strictement le modèle imposé par le décret de 2015 : mentions obligatoires (parties, durée, montant, charges, dépôt de garantie), annexes (DPE, ERP, état des lieux, notice), clauses interdites supprimées. Tout logiciel de gestion locative sérieux génère un bail conforme par défaut.
Sanctions en cas de non-conformité
Un bail non conforme à ALUR peut entraîner la requalification de certaines clauses, voire l'inopposabilité du dépôt de garantie. Dans les cas extrêmes, le bailleur s'expose à des amendes (notamment via la DGCCRF) et à un risque contentieux accru en cas de litige.
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE est un diagnostic obligatoire qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore).
État des lieux
L'état des lieux est un constat écrit et contradictoire de l'état du logement, établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Il sert de référence pour évaluer d'éventuelles dégradations.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.