Mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire (mandant) confie la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers à un professionnel mandataire (agence immobilière, administrateur de biens).
Étendue du mandat
Le mandat couvre typiquement : recherche de locataire, signature du bail, état des lieux, encaissement des loyers, gestion des charges, suivi des impayés, déclaration fiscale, gestion technique courante. Les missions et leur rémunération sont définies dans le contrat.
Honoraires
Honoraires de gestion courante : généralement entre 6 % et 10 % HT des loyers encaissés (variable selon l'agence et la zone géographique). Frais de mise en location : généralement équivalents à 1 mois de loyer, plafonnés par décret en zones tendues (décret n° 2014-890). Honoraires d'état des lieux : encadrés par décret (montant maximum partagé entre bailleur et locataire).
Carte professionnelle obligatoire
Tout professionnel exerçant la gestion locative doit détenir une carte professionnelle 'Gestion immobilière' délivrée par la CCI (loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le défaut de carte expose à des sanctions pénales.
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.