Préavis de congé
Le préavis de congé est le délai à respecter entre la notification du congé (par le locataire ou le bailleur) et la fin effective du bail.
Préavis locataire — location vide
3 mois en règle générale. Réduit à 1 mois en zone tendue, ou pour des motifs spécifiques : mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, état de santé du locataire de plus de 60 ans, bénéficiaire du RSA ou AAH, attribution d'un logement social.
Préavis locataire — location meublée
1 mois quelle que soit la situation. C'est l'une des principales différences avec la location vide.
Préavis bailleur
6 mois pour une location vide, 3 mois pour une location meublée, calculés à compter de la réception de la lettre de congé. Le congé bailleur doit obligatoirement être motivé : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux (impayés caractérisés, troubles de voisinage).
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
Loi du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 est le texte fondateur du droit des baux d'habitation en France. Elle encadre les locations à usage de résidence principale, vides comme meublées.
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Sources
- service-public.gouv.fr — Congé donné par le locataire
- service-public.gouv.fr — Congé donné par le bailleur
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.