Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle doit être délivrée gratuitement, à la demande du locataire.
Mentions obligatoires
Identité du bailleur et du locataire, adresse du logement, période concernée (mois, année), montant du loyer hors charges, montant des charges, montant total payé, date d'émission, signature ou identification du bailleur.
Différence avec un reçu
Un reçu atteste d'un paiement partiel ; la quittance atteste du paiement intégral (loyer + charges). Le locataire est en droit d'exiger une quittance dès lors qu'il a tout payé.
Gratuité obligatoire
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose la délivrance gratuite de la quittance à la demande du locataire. Toute facturation est illégale. Les logiciels de gestion locative émettent automatiquement les quittances mensuelles.
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
IRL — Indice de Référence des Loyers
L'IRL est l'indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence légale unique pour réviser un loyer en France.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.