État des lieux
L'état des lieux est un constat écrit et contradictoire de l'état du logement, établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Il sert de référence pour évaluer d'éventuelles dégradations.
Quand et comment l'établir ?
L'état des lieux d'entrée est établi à la remise des clés, en présence du bailleur (ou son mandataire) et du locataire. L'état des lieux de sortie se fait à la restitution des clés. Les deux documents doivent être contradictoires, signés par les deux parties, et idéalement accompagnés de photos par pièce.
Que se passe-t-il si l'état des lieux n'est pas réalisé ?
Si l'état des lieux d'entrée n'est pas établi, le logement est présumé avoir été remis en bon état (article 1731 du Code civil) — défavorable au locataire. À l'inverse, sans état des lieux de sortie, le bailleur ne peut pas justifier des retenues sur le dépôt de garantie pour dégradations.
Vétusté et dégradations
La vétusté (usure normale due au temps) est à la charge du bailleur. Seules les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues sur le dépôt de garantie. Un grille de vétusté annexée au bail permet d'objectiver la distinction.
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle doit être délivrée gratuitement, à la demande du locataire.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.