DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE est un diagnostic obligatoire qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore).
Obligation pour la location
Depuis la loi Climat & Résilience de 2021, le DPE est opposable et conditionne la possibilité de louer : les logements classés G ne peuvent plus être loués à de nouveaux locataires depuis 2025, F dès 2028, E dès 2034 (calendrier actualisé par décret).
Validité et professionnels habilités
Un DPE est valable 10 ans. Les DPE émis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont devenus invalides au 1er janvier 2025. À partir de 2026, les diagnostiqueurs doivent inclure un QR code de vérification sur le site de l'ADEME. Seuls les diagnostiqueurs certifiés peuvent réaliser un DPE.
Impact sur la révision IRL pour logements F/G
Pour les baux signés depuis le 24 août 2022 en métropole (et depuis le 1er juillet 2024 en outre-mer), la révision du loyer est strictement interdite pour les logements classés F ou G — c'est la disposition introduite par la loi Climat & Résilience.
Termes connexes
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
IRL — Indice de Référence des Loyers
L'IRL est l'indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence légale unique pour réviser un loyer en France.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.