Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations).
Montant maximum autorisé
Logement vide : 1 mois de loyer hors charges maximum (paiement mensuel ou bimestriel). Logement meublé : 2 mois de loyer hors charges maximum. Aucun dépôt n'est autorisé lorsque le loyer est payé trimestriellement.
Délais de restitution
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. 2 mois en cas de différences justifiant des retenues. Le bailleur doit justifier toute retenue (factures, devis).
Pénalités en cas de retard
Tout retard de restitution est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette majoration s'applique automatiquement, sans formalité.
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
État des lieux
L'état des lieux est un constat écrit et contradictoire de l'état du logement, établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Il sert de référence pour évaluer d'éventuelles dégradations.
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle doit être délivrée gratuitement, à la demande du locataire.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.