Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers est un dispositif applicable dans certaines zones tendues qui plafonne le loyer d'un bien à la mise en location ou au renouvellement, en fonction d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
Zones concernées
Le dispositif est appliqué à titre expérimental dans plusieurs villes : Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine Commune (9 communes), Lyon, Villeurbanne, Est Ensemble (9 communes), Montpellier, Bordeaux. La liste évolue par décret.
Loyers de référence
Trois loyers de référence sont publiés par arrêté préfectoral : médian, majoré (+ 20 %), minoré (- 30 %). Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer dûment justifié par des caractéristiques exceptionnelles.
Sanctions
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution du trop-perçu. L'administration peut également infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Termes connexes
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
IRL — Indice de Référence des Loyers
L'IRL est l'indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence légale unique pour réviser un loyer en France.
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.