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Lexique · Déclaration des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS

Formulaire 2072

Le formulaire 2072 est la déclaration annuelle des résultats d'une SCI à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR). Il est déposé par la société et complété par les déclarations personnelles des associés.

Sources officiellesMise à jour trimestrielle

Qui doit déposer le 2072 ?

Toute SCI à l'IR qui détient des biens immobiliers donnés en location nue. La déclaration est faite par la SCI, qui distribue ensuite la quote-part de résultat à chaque associé. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration 2044 personnelle.

Régime fiscal applicable

La SCI à l'IR est translucide fiscalement : elle ne paie pas l'impôt elle-même, mais transmet le résultat (bénéfice ou déficit) aux associés au prorata de leurs parts. Les règles de déduction des charges sont identiques à celles du régime réel des revenus fonciers.

Termes connexes

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Sources

Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.