Revenus fonciers
Les revenus fonciers regroupent les loyers et indemnités perçus par un bailleur au titre de la location nue d'un bien immobilier. Ils sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux.
Régime micro-foncier
Applicable si les revenus fonciers bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 15 000 €. Déclaration directe sur la 2042 (case 4BE). Abattement forfaitaire de 30 % pour charges. Aucune déduction de charge réelle possible.
Régime réel
Obligatoire au-delà de 15 000 € de revenus fonciers bruts, ou sur option (irrévocable 3 ans). Déclaration via le formulaire 2044. Les charges réelles sont déductibles : intérêts d'emprunt, travaux d'entretien et d'amélioration, taxe foncière, assurances, frais de gestion.
Déficit foncier
Si les charges déductibles dépassent les loyers, le résultat est un déficit foncier. Il s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Au-delà, il est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Termes connexes
Formulaire 2044
Le formulaire 2044 est la déclaration officielle des revenus fonciers au régime réel, à joindre à la déclaration principale d'impôt sur le revenu (2042).
SCI — Société Civile Immobilière
La SCI est une société civile dont l'objet est la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle permet de mutualiser un investissement, faciliter la transmission et optimiser la gestion d'un parc immobilier.
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.