Logement décent
Un logement décent est un logement qui satisfait à des critères minimaux fixés par décret : surface, sécurité, salubrité, équipements, performance énergétique. Mettre en location un logement non décent expose le bailleur à un risque juridique et fiscal.
Critères de décence
Surface habitable minimale de 9 m² avec hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m (ou volume habitable minimal de 20 m³), équipements obligatoires (chauffage, eau potable, électricité aux normes, sanitaires), absence de risque pour la sécurité ou la santé. Critères détaillés dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Critère énergétique (loi Climat)
Depuis le 1er janvier 2023, un logement avec une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an d'énergie finale n'est plus considéré comme décent. Depuis le 1er janvier 2025, l'étiquette G au DPE devient un motif de non-décence (extension à F en 2028, E en 2034).
Sanctions en cas de logement non décent
Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour exiger les travaux, voire une réduction du loyer. La CAF peut suspendre les aides au logement (APL) jusqu'à mise en conformité.
Termes connexes
DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE est un diagnostic obligatoire qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore).
Loi Climat & Résilience
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a introduit le calendrier d'interdiction progressive de location des logements énergivores (passoires thermiques) en France.
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.