Loi Climat & Résilience
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a introduit le calendrier d'interdiction progressive de location des logements énergivores (passoires thermiques) en France.
Calendrier d'interdiction de location
Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de mise en location de tout logement classé G au DPE. À partir de 2028 : extension aux logements classés F. À partir de 2034 : extension aux logements classés E. Les baux en cours ne sont pas affectés rétroactivement, mais ne peuvent plus être renouvelés une fois l'interdiction en vigueur.
Interdiction de réviser le loyer des F/G
Pour les baux signés depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 en outre-mer), la révision du loyer (IRL ou autre) est strictement interdite tant que le logement est classé F ou G.
Termes connexes
DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE est un diagnostic obligatoire qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore).
IRL — Indice de Référence des Loyers
L'IRL est l'indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence légale unique pour réviser un loyer en France.
Loi du 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 est le texte fondateur du droit des baux d'habitation en France. Elle encadre les locations à usage de résidence principale, vides comme meublées.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.