PNO — Assurance Propriétaire Non Occupant
L'assurance PNO couvre les risques liés à un bien immobilier mis en location quand le bailleur n'occupe pas le logement. Elle est obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR.
Couvertures principales
Responsabilité civile du propriétaire en cas de sinistre causé à un tiers ou au locataire, dégâts au bâtiment (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle), vacance locative selon contrat, recours après sinistre.
Obligation en copropriété
Depuis la loi ALUR (24 mars 2014), la souscription d'une assurance PNO est obligatoire pour les propriétaires non occupants en copropriété, au minimum en responsabilité civile.
Déductibilité fiscale
La prime PNO est intégralement déductible des revenus fonciers au régime réel.
Termes connexes
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
Revenus fonciers
Les revenus fonciers regroupent les loyers et indemnités perçus par un bailleur au titre de la location nue d'un bien immobilier. Ils sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux.
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.