Vétusté
La vétusté désigne l'usure naturelle d'un logement due au temps et à un usage normal. Elle est à la charge du bailleur — contrairement aux dégradations imputables au locataire, qui peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.
Grille de vétusté
La loi ALUR a introduit la possibilité d'annexer au bail une grille de vétusté contractuelle (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Elle fixe pour chaque élément (peintures, sols, plomberie…) une durée de vie théorique et un coefficient d'abattement annuel. Elle objective la distinction vétusté / dégradation lors de l'état des lieux de sortie.
Application pratique
Sans grille de vétusté annexée, le juge applique en cas de litige les règles d'usage et la jurisprudence. La grille permet d'éviter les contestations en chiffrant à l'avance ce qui est dû par chaque partie en cas de remise en état.
Termes connexes
État des lieux
L'état des lieux est un constat écrit et contradictoire de l'état du logement, établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Il sert de référence pour évaluer d'éventuelles dégradations.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations).
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
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Sources
Cet article a vocation informative et ne remplace pas un conseil professionnel.