Lexique de la gestion locative
Tous les termes que vous devez comprendre quand vous gérez un bien en location en France. Définitions claires, sources officielles, exemples concrets.
IRL — Indice de Référence des Loyers
Indice de Référence des Loyers
L'IRL est l'indice trimestriel publié par l'INSEE qui sert de référence légale unique pour réviser un loyer en France.
Loi ALUR
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (24 mars 2014)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément réformé la réglementation locative française : bail type obligatoire, encadrement des loyers, professionnalisation des syndics, transparence accrue.
Bail de location
Le bail de location (ou contrat de location) est le document juridique qui formalise la mise à disposition d'un logement par un bailleur à un locataire en contrepartie d'un loyer.
État des lieux
L'état des lieux est un constat écrit et contradictoire de l'état du logement, établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Il sert de référence pour évaluer d'éventuelles dégradations.
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle doit être délivrée gratuitement, à la demande du locataire.
DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE est un diagnostic obligatoire qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore).
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations).
Revenus fonciers
Les revenus fonciers regroupent les loyers et indemnités perçus par un bailleur au titre de la location nue d'un bien immobilier. Ils sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux.
Formulaire 2044
Cerfa n° 10334 — Déclaration des revenus fonciers
Le formulaire 2044 est la déclaration officielle des revenus fonciers au régime réel, à joindre à la déclaration principale d'impôt sur le revenu (2042).
Formulaire 2072
Déclaration des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS
Le formulaire 2072 est la déclaration annuelle des résultats d'une SCI à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR). Il est déposé par la société et complété par les déclarations personnelles des associés.
SCI — Société Civile Immobilière
Société Civile Immobilière
La SCI est une société civile dont l'objet est la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle permet de mutualiser un investissement, faciliter la transmission et optimiser la gestion d'un parc immobilier.
LMNP — Loueur en Meublé Non Professionnel
Loueur en Meublé Non Professionnel
Le statut LMNP s'applique aux particuliers qui louent un ou plusieurs biens meublés sans en faire leur activité principale. Les revenus sont imposés en BIC, pas en revenus fonciers.
Loi du 6 juillet 1989
Loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs
La loi du 6 juillet 1989 est le texte fondateur du droit des baux d'habitation en France. Elle encadre les locations à usage de résidence principale, vides comme meublées.
Loi Climat & Résilience
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a introduit le calendrier d'interdiction progressive de location des logements énergivores (passoires thermiques) en France.
Préavis de congé
Le préavis de congé est le délai à respecter entre la notification du congé (par le locataire ou le bailleur) et la fin effective du bail.
Charges récupérables
Les charges récupérables sont les dépenses que le bailleur peut faire payer au locataire en complément du loyer. Elles couvrent l'entretien courant et certains services (eau, ascenseur, espaces verts).
Garant (caution)
Le garant est une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les loyers et charges à la place du locataire si celui-ci est défaillant. L'engagement prend la forme d'un acte de cautionnement.
GLI — Garantie Loyers Impayés
Garantie Loyers Impayés
La GLI est une assurance souscrite par le bailleur qui couvre les loyers impayés, les frais de procédure de recouvrement et les dégradations locatives.
PNO — Assurance Propriétaire Non Occupant
Propriétaire Non Occupant
L'assurance PNO couvre les risques liés à un bien immobilier mis en location quand le bailleur n'occupe pas le logement. Elle est obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR.
Logement décent
Un logement décent est un logement qui satisfait à des critères minimaux fixés par décret : surface, sécurité, salubrité, équipements, performance énergétique. Mettre en location un logement non décent expose le bailleur à un risque juridique et fiscal.
Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers est un dispositif applicable dans certaines zones tendues qui plafonne le loyer d'un bien à la mise en location ou au renouvellement, en fonction d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
Surface Loi Boutin
La surface Loi Boutin désigne la surface habitable d'un logement, telle que définie par la loi du 25 mars 2009. Elle doit obligatoirement figurer dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.
Vétusté
La vétusté désigne l'usure naturelle d'un logement due au temps et à un usage normal. Elle est à la charge du bailleur — contrairement aux dégradations imputables au locataire, qui peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.
Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il s'adresse à un public spécifique en situation de mobilité (étudiants, apprentis, salariés en mission).
Mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire (mandant) confie la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers à un professionnel mandataire (agence immobilière, administrateur de biens).